La mise en copropriété, le dossier (Loi SRU)

La loi solidarité pour le renouvellement urbain (SRU) oblige le propriétaire d’un bien immobilier de plus de 15 ans et qui est destiné  à la division en lots de logements en copropriétés, de faire-valoir la capacité du bâtiment à être divisé et que chacun des logements correspondra aux critères de salubrité exigés par la loi.

Ainsi, un diagnostiqueur immobilier doit se rendre sur place, contrôler le clos et le couvert (la solidité et l’étanchéité) du bien immobilier, son système d’évacuation des eaux usées et des eaux de pluie, l’accès à la fourniture de gaz et d’électricité et le volume et la surface minimale légale des pièces d’habitation (au moins14 m2 et 33 m3).

Enfin, il vérifiera l’existence et la conformité des équipements communs et de sécurité.

Si le bâtiment date d’avant 1949, le constat de risques d’exposition au plomb devra également être effectué (parties communes et parties privatives).

Sans ces diagnostics qui prouvent la salubrité du bâtiment et des logements, le bien immobilier ne peut être divisé en logements.

Le rapport du diagnostic doit être remis par le notaire aux premiers acquéreurs des lots, et sera ensuite conservé par le syndic.

Valable pendant 3 ans, il devra être refait si les travaux n’ont pas été réalisés dans ce laps de temps.   

La mise en copropriété, le dossier (Loi SRU)

En empruntant les couloirs d’un immeuble, vous avez certainement déjà croisé ces affichettes, parfois colorées, placardées dans le hall ou sur l’ascenseur. Elles annoncent une réunion, une assemblée, des travaux. Elles sont l’expression d’un univers souvent méconnu et pourtant omniprésent dans nos villes : celui de la copropriété. Aujourd'hui, nous allons vous révéler les dessous de la mise en copropriété et vous détailler le rôle central de la loi SRU dans ce processus.

La copropriété, une organisation complexe

La copropriété est une forme juridique d’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Les copropriétaires sont regroupés au sein d'un syndicat de copropriétaires, qui a pour vocation de veiller à la bonne gestion de l'immeuble.

Gérer une copropriété n’est pas une mince affaire. Il faut gérer les travaux, le budget prévisionnel, faire face aux imprévus, tout en veillant à respecter le règlement de copropriété et les différentes lois en vigueur. Parmi ces dernières, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est celle qui a le plus impacté le monde de la copropriété.

La loi SRU et la mise en copropriété

La loi SRU, promulguée en 2000, a modifié en profondeur les règles de fonctionnement des copropriétés. Elle impose notamment un diagnostic technique global (DTG) lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans. Ce diagnostic permet de connaître l'état général de l'immeuble et d'anticiper les travaux à réaliser.

Dans le cadre de la mise en copropriété, la loi SRU exige également la création d'un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce document répertorie les interventions réalisées dans les parties communes et sur les équipements communs. Il est mis à jour par le syndic de copropriété et doit être consultable par tous les copropriétaires.

En outre, la loi SRU impose l'immatriculation de toutes les copropriétés dans un registre national, géré par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Cette immatriculation permet de mieux connaître le parc de copropriétés en France et d'anticiper d'éventuelles difficultés.

Les conséquences pour les copropriétaires et le syndic

La mise en copropriété, encadrée par la loi SRU, a des conséquences concrètes pour les copropriétaires et le syndic. D'une part, elle permet une meilleure transparence dans la gestion de l'immeuble. Grâce au diagnostic technique global et au carnet d'entretien, les copropriétaires ont une vision claire de l'état de l'immeuble et des travaux à prévoir.

D'autre part, la loi SRU renforce les obligations du syndic. Il doit notamment veiller à la mise à jour du carnet d'entretien et à l'information des copropriétaires. De plus, il a la responsabilité de l'immatriculation de la copropriété dans le registre national.

Conclusion : un encadrement bénéfique pour la copropriété

La loi SRU a permis de professionnaliser et de sécuriser la gestion des copropriétés. Elle a favorisé la transparence et l'information des copropriétaires, qui sont ainsi mieux armés pour prendre des décisions éclairées concernant leur immeuble.

L’encadrement offert par cette loi, bien que contraignant pour les syndics, est une garantie pour les copropriétaires. Ceux-ci peuvent maintenant compter sur un partenaire de confiance pour assurer le bon fonctionnement de leur copropriété.

Une chose est certaine, la mise en copropriété sous l’égide de la loi SRU est une grande avancée pour tous les acteurs du monde de la copropriété, et une garantie pour tous les propriétaires d’un lot dans un immeuble. La copropriété est un navire qui a besoin d’un bon capitaine pour naviguer. Grâce à la loi SRU, le capitaine, c’est vous.