Propriétaire : les obligations avant la mise en location

Pour mettre un bien immobilier en location, le propriétaire doit, au préalable, s’acquitter d’un certain nombre d’obligations dont les diagnostics immobiliers qui doivent être désormais regroupés  dans le DDT qui accompagne le contrat de bail.

Pour la plupart, ils doivent être réalisés par une société de diagnostic immobilier certifiée qui garantira les renseignements concernant le bien immobilier et exonérera le propriétaire des vices cachés.

Ainsi, le DDT d’un bien immobilier relativement récent (moins de 15 ans) et loué doit comprendre, le DPE daté de moins de 10 ans et l’ERNMT si le bien est construit dans une zone déclarée à risques.

Si le permis de construire précède juillet 1997, le diagnostic amiante s’ajoute, car il peut être demandé à n’importe quel moment par le locataire et doit être tenu à sa disposition dans tous les cas.

Construit avant 1949, le diagnostic plomb doit être effectué dans les parties privatives du logement.

Les diagnostics immobiliers gaz et électricité sont en passe de devenir obligatoires pour la location, ce sera officiel dès que les décrets seront parus.

Le propriétaire bailleur doit indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du bien loué, calculée selon la méthode imposée par la loi Boutin.  

Propriétaire : les diagnostics obligatoire avant la mise en location

Chers propriétaires, avant de mettre votre bien immobilier en location, des vérifications sont nécessaires, voire obligatoires. En effet, la loi impose la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers pour garantir la sécurité de votre futur locataire. Ces diagnostics sont une étape cruciale dans la mise en location de votre bien. Ils permettent de faire un état des lieux précis de votre logement et d'informer le locataire sur ses caractéristiques et son état général.

Les 8 diagnostics immobiliers obligatoires

Avant de mettre un logement en location, vous devez réaliser huit diagnostics immobiliers. Ces derniers sont obligatoires et doivent être annexés au contrat de bail. Les voici :

1. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
2. Le diagnostic gaz
3. Le diagnostic plomb
4. Le diagnostic amiante
5. Le diagnostic électricité
6. L'état des risques et pollutions (ERP)
7. Le diagnostic termites (selon la zone géographique)
8. Le diagnostic de la surface habitable (loi Boutin)

Chacun de ces diagnostics a une durée de validité spécifique, qui varie généralement de un à dix ans. Veillez à bien respecter ces délais pour rester en conformité avec la loi.

L'importance du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE est un diagnostic obligatoire avant la mise en location d'un logement. Il permet d'évaluer la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre du bien immobilier. Ce diagnostic est particulièrement important car il informe le futur locataire sur le montant approximatif de ses futures factures d'énergie.

La durée de validité du DPE est de dix ans. Toutefois, depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE plus précis et fiable est entré en vigueur. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, il est recommandé de le refaire pour offrir une information plus précise à votre locataire.

Les diagnostics gaz et électricité

Ces diagnostics sont également obligatoires pour tout logement en location dont l'installation de gaz ou d'électricité a plus de 15 ans. Ils permettent de vérifier l'état de l'installation et de prévenir les risques d'accident.

Le diagnostic gaz évalue la conformité de l'installation de gaz, tandis que le diagnostic électricité se penche sur l'état de l'installation électrique. La durée de validité de ces diagnostics est de six ans.

Les diagnostics plomb et amiante

Ces diagnostics concernent les logements construits avant 1949 pour le plomb et avant 1997 pour l'amiante. Ils ont pour but de détecter la présence de ces matériaux nocifs pour la santé.

Le diagnostic plomb est valable un an si du plomb est détecté, sinon il n'a pas de limite de validité. Le diagnostic amiante n'a pas de durée de validité fixe. Si de l'amiante est détectée, un contrôle doit être effectué tous les trois ans.

L'État des Risques et Pollutions (ERP)

L'ERP est un diagnostic qui informe le locataire sur les risques environnementaux auxquels le logement est exposé. Il doit être réalisé pour chaque mise en location et sa durée de validité est de six mois.

Le diagnostic termites et le diagnostic de surface habitable

Le diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones géographiques définies par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de six mois.

Quant au diagnostic de surface habitable, plus couramment nommé "loi Boutin", il est obligatoire pour toute location vide à usage de résidence principale. Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable.

En définitive, il est crucial de réaliser ces diagnostics avant de mettre en location un bien immobilier. Ils vous permettent de vous conformer à la loi, d'assurer la sécurité de votre locataire et de disposer d'une meilleure connaissance de l'état de votre logement. N'oubliez pas que, en cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être lourdes, allant de la diminution du loyer à la résiliation du bail. Alors, propriétaires, veillez à faire preuve de rigueur et de sérieux dans la gestion locative de vos biens !