Propriétaire : les obligations avant la mise en vente

Avant de vendre un bien immobilier, son détenteur doit faire réaliser des diagnostics immobiliers.

Plus le bien immobilier est ancien, plus le nombre sera important.

Ainsi, une construction datant d’avant 1949 peut être concernée par les diagnostics,  plomb, amiante (permis de construire antérieur à juillet 1997), gaz et électricité (installation de plus de 15 ans) auxquels s’ajoutent pour peu qu’il soit construit dans une zone décrétée à risques par la commune dont il dépend, l’ERNMT et le diagnostic termites.

Enfin si ce bien immobilier n’est pas relié au réseau collectif (tout à l’égout), l’assainissement devra aussi être réalisé par la commune ou un prestataire délégué par celle-ci.

Seul le DPE n’est soumis à aucune exception et doit impérativement être réalisé à partir du moment où il n’a encore jamais été fait ou que le précédent à plus de 10 ans.

La surface habitable doit impérativement être indiquée dans le contrat ou le compromis de vente, et calculée selon la loi Carrez s’il s’agit d’un bien immobilier en copropriété.